Le projet CAP 2030 est porté le Groupement d'Intérêt Ecologique (GIE) formé par trois associations (Alliance HQE-GBC, Collectif des Démarches Quartiers Bâtiments Durables et Collectif Effinergie) avec le soutien de la DGALN et de l'ADEME et l'appui du CSTB et du Plan Bâtiment Durable. Son objectif est d'établir un cadre commun de référence partagé par l'ensemble des acteurs, afin de dépasser les exigences de la RE2020.

En marge du projet CAP 2030, le CSTB a financé sur fonds propres le développement par ses équipes de l'outil logiciel POC CBSh (ci-après dénommé le "LOGICIEL") intégrant une méthode de calcul d'un indicateur de biodiversité, développée par le GT 7 Biodiversité, durant le projet CAP 2030. Le CSTB détient les droits patrimoniaux d'auteur sur le LOGICIEL.

Le LOGICIEL est actuellement à l'état prototype, et n'a pas été encore intégralement testé. Le CSTB souhaite le mettre à la disposition des personnes souhaitant l'utiliser, dans le cadre de la phase de test de CAP 2030, pour qu'ils lui fassent un retour d'utilisation (remontée d'erreurs,, et suggestions d'améliorations de la méthode CBSh et de son outil associé, etc.).

Avant sa première utilisation du LOGICIEL, tout utilisateur doit préalablement avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation du LOGICIEL, et accepte que ses dispositions lui soient pleinement opposables.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

LOGICIEL :
Le logiciel POC CBSh qui permet de calculer l'indicateur de Coefficient de Biotope Surfacique harmonisé selon la nomenclature et les règles de calculs établis par le GT 7 Biodiversité.
Le LOGICIEL est composé d'un ensemble de programmes, procédés et règles relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitements de données.
Le code source du LOGICIEL n'est pas communiqué au BENEFICIAIRE.

DOCUMENTATION TECHNIQUE:
Désigne la documentation d'utilisation du LOGICIEL figurant en Annexe des présentes conditions générales d'utilisation.

UTILISATION :
le chargement du programme dans la mémoire d'un ordinateur et le traitement de tout ou partie des données du programme en vue du déroulement et de l'exécution des instructions qu'il contient, conformément à sa DOCUMENTATION TECHNIQUE

BENEFICIAIRE :
désigne toute personne physique qui utilise le LOGICIEL, après avoir préalablement accepté les présentes conditions générales d'utilisation du LOGICIEL

ERREUR :
tout incident, anomalie, bogue ou non-respect du LOGICIEL eu égard aux spécifications contenues dans la DOCUMENTATION TECHNIQUE.

• II.1 - Le CSTB autorise le Bénéficiaire à utiliser à titre gracieux, la version du LOGICIEL qui lui sera fournie, dernière en date au jour de l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation du LOGICIEL par le bénéficiaire. Le code concerné par les présentes conditions générales d'utilisation du LOGICIEL est le code exécutable.
  L'autorisation d'utilisation est concédée sans contrepartie financière. Elle est non exclusive, non transférable, et ne confère qu'un droit d'UTILISATION personnel du Bénéficiaire.
  En particulier, le Bénéficiaire ne pourra utiliser le LOGICIEL que pour ses besoins propres, à l'exclusion de toute exploitation commerciale par le Bénéficiaire.
• II.2 - Le droit d'utilisation accordé au BENEFICIAIRE en application des présentes conditions générales d'utilisation du LOGICIEL ne pourra, en aucun cas, faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux.
• II.3 - Le Bénéficiaire s'engage à utiliser le LOGICIEL sous sa seule et entière responsabilité.

• III.1 - Le Bénéficiaire reconnaît que les droits patrimoniaux sur le LOGICIEL sont détenus par le CSTB et que l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation du LOGICIEL n'entraîne aucun transfert de propriété à son profit.
  Le Bénéficiaire s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété du CSTB sur le LOGICIEL. A ce titre, il s'engage à ne pas supprimer et à recopier la mention de copyright du LOGICIEL et le nom des auteurs, personnes physiques, et agents du CSTB. Le Bénéficiaire respectera ces mentions, qu'elles figurent sur le code exécutable, les versions compilées ou la DOCUMENTATION TECHNIQUE remise par le CSTB.
• III.2 - En cas de tentative de saisie du LOGICIEL, le Bénéficiaire s'engage à en aviser immédiatement le CSTB par lettre recommandée avec accusé de réception, à élever toute contestation contre la saisie, et à prendre toutes mesures nécessaires pour faire connaître le droit de propriété sur le LOGICIEL.

Le BENEFIAIRE pourra utiliser le LOGICIEL dans un délai de 6 mois à compter de la date d'acceptation des conditions générales d'utilisation du LOGICIEL par le BENEFICIAIRE. Le lien de l'application est envoyé par mail et/ou disponible sur les documents qui seront mis à disposition pour le test du LOGICIEL.

• V.1 - Le Bénéficiaire s'engage à indiquer au CSTB les ERREURS ou toute autre défaillance du LOGICIEL qu'il viendrait à constater lors de son UTILISATION et à lui faire part de ses éventuelles suggestions d'améliorations. Un rapport documentant les ERREURS devra être remis à la fin de la phase de test des travaux de CAP 2030 et tous les 3 mois à compter de la date d'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation du LOGICIEL par le BENEFICIAIRE.
• V.2 - Le Bénéficiaire s'engage à informer le CSTB de toute perte ou destruction du LOGICIEL et/ou de sa DOCUMENTATION.

• VI.1 - Le LOGICIEL doit être utilisé conformément à sa destination, exclusive de toute autre, à savoir :
  • Conformément aux stipulations des présentes conditions générales d'utilisation du LOGICIEL, ainsi qu'aux prescriptions de la DOCUMENTATION TECHNIQUE.
  • Exclusivement pour les besoins propres du Bénéficiaire.
• VI.2 - Le Bénéficiaire reconnaît que toute utilisation non conforme aux dispositions ci-dessus constituerait une atteinte au droit d'exploitation du LOGICIEL et représenterait de ce fait un délit de contrefaçon.
  Il est notamment interdit au Bénéficiaire de procéder à :
  • toute autre reproduction que celle prévue au présent article.
  • toute mise à disposition, directe ou indirecte au bénéfice d'un tiers, notamment par cession, location ou prêt.
  • toute exploitation du LOGICIEL ou des œuvres composites ou dérivées, et ce sans autorisation préalable du CSTB
  • une décompilation du code fourni par le CSTB.

Le CSTB ne garantit pas que LE LOGICIEL soit exempt d'erreurs.
Le Bénéficiaire reconnaît avoir été informé du fait que le LOGICIEL n'a pas été intégralement testé par le CSTB et est un prototype de recherche.
Le LOGICIEL est fourni "tel quel", sans aucune garantie explicite ou implicite.
Le CSTB ne fournit notamment aucune garantie quant à l'utilisation, les fonctionnalités, les performances, la fiabilité et la qualité marchande du LOGICIEL.
Par ailleurs, le CSTB ne garantit pas que le fonctionnement du LOGICIEL ne sera pas interrompu et/ou exempt de bogues, d'erreurs, défauts de conception ou toute autre malfaçon.
Le Bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions pour établir les plans de dépannage adéquats et prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'utilisation ou à une possible perte de données générées par l'utilisation du LOGICIEL.

Les Parties conviennent expressément qu'en aucun cas le CSTB ne saurait être déclaré responsable de tout dommage direct ou indirect subi par le Bénéficiaire du fait de l'utilisation du LOGICIEL, de difficultés survenues dans son utilisation, ou de l'impossibilité de l'utiliser.
Le Bénéficiaire est seul responsable de l'organisation, du déroulement et du résultat obtenu par les tests.

Le CSTB ne garantit pas de maintenance pour le LOGICIEL.

Le droit d'utilisation du LOGICIEL est accordé pour une durée de 6 mois à compter de la date d'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation du LOGICIEL par le BENEFICIAIRE.

En cas de cessation, pour quelque cause que ce soit des relations contractuelles entres les Parties, le Bénéficiaire s'engage, dans le délai maximum d'un (1) mois à compter de la cessation des relations contractuelles, à détruire le LOGICIEL et la DOCUMENTATION TECHNIQUE qu'elle que soit la forme sous laquelle elles sont détenues. Dans le délai d'un mois à compter de la cessation des relations contractuelles, le Bénéficiaire établira, signera et transmettra au CSTB, un certificat attestant la destruction du LOGICIEL, et de sa DOCUMENTATION TECHNIQUE et de toute copie en sa possession.

• XIII.1 - Le Bénéficiaire s'engage à préserver la confidentialité du code exécutable qui lui sera communiqué par le CSTB, ainsi que la Documentation Technique.
  D'autre part, les ERREURS relevées par le Bénéficiaire sont également des Informations Confidentielles.
• XIII.2 - Le Bénéficiaire reconnaît que toute divulgation du LOGICIEL non expressément autorisée lèserait gravement les intérêts du CSTB.
• XIII.3 - Les obligations prévues au présent article demeureront en vigueur pendant une durée cinq ans après la fin du droit d'utilisation accordé au BENEFICIAIRE.

Toute contestation relative à l'application, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation du LOGICIEL sera de la compétence d'un tribunal compétent.